Selon le Code civil français, la maison appartient au propriétaire du terrain, quel qu’en soit celui qui l’a construite. Dans une situation classique, lorsque vous construisez une maison neuve, vous avez préalablement acheté un terrain et les deux vous semblent indissociables. Mais il existe des exceptions à la règle et il est possible de ne pas avoir la pleine propriété d’un bien immobilier.
Le cas d’un domicile conjugal bâti sur le terrain d’un des deux époux
Lorsqu’une maison cofinancée par des époux est construite sur un terrain appartenant à l’un d’eux, il reste sa propriété, ainsi que le bâtiment construit. Ce qui, forcément, pose un problème en cas de dissolution du régime matrimonial, ou de décès. Il est prévu, dans ce cas, le versement d’une indemnité proportionnelle à l’apport, calculée en fonction de la plus-value procurée au terrain par la construction.
Le démembrement
La loi Alur prévoit la possibilité de différencier le foncier du bâti. Cela rend possible le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier, de l’habiter ou le louer éventuellement en récoltant les bénéfices (usufruit), bâti sur le terrain appartenant à un tiers (le nu-propriétaire). C’est un montage fiscal surtout effectué par les professionnels de l’immobilier. En effet, les charges sont ainsi supportées par l’usufruitier, qui doit s’acquitter de la taxe foncière, la taxe d’habitation s’il y habite ou les taxes sur les revenus fonciers s’il le loue.
La loi Lagleize
Datant de 2019, cette loi a pour but de permettre aux plus modestes de devenir propriétaires de leur maison. Le principe est simple. Vous signez un bail pour un terrain auprès de l’OFL, l’Organisme Foncier Libre. Vous lui verserez ensuite un loyer. Vous faites construire, par le constructeur de votre choix, une maison sur ce terrain et en être propriétaire. Sont apparus les Organismes Fonciers Solidaires, qui achètent des terrains dans le but de les louer pour rendre possible l’accession à la propriété aux familles à faibles revenus, sous conditions de ressources.
