Promesses et nature du Terrain
Il existe deux types de promesse selon la nature du terrain.
- Dans le cas d’un terrain en lotissement,vous serez amené à signer avec le vendeur une promesse unilatérale de vente (PUV).
- Dans le cas d’un terrain en diffus, vous signerez un compromis de vente.
Quelle est la différence entre ces deux promesses ? A quoi faut il faire attention ?
Le compromis de vente
Le compromis de vente formalise un engagement entre l’acheteur et le vendeur. Ce compromis peut être signé :
- par acte sous seing privé, c’est-à-dire directement par le vendeur et l’acquéreur,
- ou par acte authentique, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un notaire,
- ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier.
Ce compromis doit comporter plusieurs indications obligatoires et notamment :
- les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur,
- le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
- l’existence ou l’absence de bornage du terrain,
- les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain,
- le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
- le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier),
- la durée de validité de la promesse de vente,
- la date limite de signature de l’acte de vente,
- les conditions suspensives s’il en existe,
- et le délai de livraison du terrain.
Parmi les clauses fréquentes, mais non obligatoires que l’on peut retrouver figurent :
- des conditions suspensives ( obtention d’un permis de construire, d’un prêt,…)
- une indemnité d’immobilisation représentant 10 % du prix de vente, due par l’acheteur s’il se rétracte sans raison
- un délai de rétractation de la part de l’acheteur ( qui n’existe pas s’il n’est pas écrit, sauf pour l’achat d’un terrain en lotissement)
Il nous semble important de faire signer cet acte devant un notaire, afin de ne pas oublier d’inclure des clauses suspensives de constructibilité, financement ou encore d’obtention de PC.
A noter que toute promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée d’un état des risques naturels et technologiques du Terrain.
Vous pouvez télécharger un modèle de compromis de vente ci-dessous.
La promesse unilatérale de vente (PUV)
Cette PUV sera signée si vous achetez un terrain en lotissement ou à un aménageur. Cette PUV devra préciser le lot réservé avec sa delimitation, son prix et le délai de livraison.
Vous béneficiez systématiquement d’un délai de sept jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter sans frais ( seulement dans ce cas précis d’un terrain en lotissement).
Les mentions obligatoires sont les mêmes que pour un terrain en diffus, en y ajoutant :
- réglement de lotissement/cahier des charges avec les règles de construction. certains lotissement peuvent ainsi vous imposer des règles de construction ( pas de toit terrasse,…)
Des conditions suspensives peuvent également être ajoutées ( obtention d’un financement,..).
Certains vendeurs, lotisseur peuvent vous demander une indemnité d’immobilisation., pouvant aller jusque 5 % du prix de vente.
Cette somme devra être reversé en cas de rétractation dans un délai de 21 jours ou dans un délai de trois mois si le contrat de vente n’est pas conclu du fait d’une condition suspensive non réalisée.
L’acte de vente définitif
L’acte de vente définitif d’un terrain, en diffus ou en lotissement, doit être obligatoirement rédigé par un notaire, puis publié par ce dernier.
D’ailleurs, connaissez vous les frais de notaire afférent à cet achat ?
