CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT et de VENTE
Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société IMMOLIB, immatriculée au RCS de Paris sous le n° (en cours d’immatriculation), ayant son siège social au xxx, (ci-après IMMOLIB ou TERRAINS.FR), met à la disposition de ses clients annonceurs immobiliers, un service de diffusion de petites annonces de vente ou location, ainsi que des produits de communication institutionnelle, programmes immobiliers ou encarts publicitaires sur ses sites Internet immobiliers.
Toute souscription d’un abonnement auprès d’IMMOLIB implique l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente (« CGV »). Le Client déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGV, et s’engage à les respecter. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes « CGV » devra, pour être opposable à IMMOLIB, être contresignée par celle-ci.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
Client : Pour l’immobilier (dont terrains) ancien : toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de propriétaire, ou mandataire au sens de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, et dûment habilitée à publier une annonce et /ou une publicité pour un bien.
Pour l’immobilier neuf : toute personne morale ayant la qualité de constructeur, lotisseur, aménageur ou promoteur immobilier et dument habilitée à faire la promotion de logement neufs ou à construire. Ci-après également appelés « Annonceurs ».
Contrat: correspond à un ordre de publicité et/ou un bon de Commande.
Site immobilier : site internet de TERRAINS.FR sur lequel le client a souhaité diffuser ses annonces immobilières ou ses produits de communication.
La souscription aux prestations délivrées par IMMOLIB s’effectue par la signature d’un Bon de Souscription, au tarif indiqué sur celui-ci.
IMMOLIB se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Toute modification de tarifs sera alors notifiée au Client au moins 2 mois avant sa prise d’effet. A défaut de contestation de ces nouveaux tarifs par le Client, dans les 30 jours suivants leur notification, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Il est précisé que les tarifs pour l’immobilier Ancien et l’immobilier Neuf sont différents. Par conséquent, le Client ne peut pas souscrire un abonnement aux tarifs de l’Ancien en vue de diffuser des annonces de l’immobilier neuf. En cas d’abus par le Client, IMMOLIB se réserve le droit de suspendre l’abonnement afin de régulariser la situation dans les meilleurs délais. Par ailleurs, les tarifs peuvent varier entre Professionnels et Particuliers, notamment eu égard aux services mis à disposition des Professionnels.
S’il apparaît que le Client est débiteur d’IMMOLIB au titre d’autres contrats, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, IMMOLIB se réserve la possibilité d’exiger le paiement immédiat de tout nouveau contrat.
5.1 Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S’il est agent immobilier le Client déclare détenir la carte T « Transaction » accordée par la prefecture et lui permettant de louer ou de vendre pour le compte de tiers.
5.2 IMMOLIB n’intervient d’aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis. Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client, et sont diffusées en l’état. Le Client déclare disposer des autorisations nécessaires à leur diffusion. Néanmoins, IMMOLIB se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, comportant des motifs publicitaires ou sans lien avec l’annonce. IMMOLIB se réserve, également, le droit de suspendre ou refuser purement et simplement tout texte d’annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraît contraire à l’esprit ou à la vocation du site. IMMOLIB se réserve également le droit de suspendre ou refuser toute annonce ou photo qui serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. Le Client s’engage expressément à garantir IMMOLIB de toute responsabilité éventuellement encourue par IMMOLIB.
5.3 Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît qu’IMMOLIB ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés.
IMMOLIB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d’acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.
5.4 Le Client reconnait qu’en qualité de support, IMMOLIB n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et qu’elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins.
Le contrat prend effet dès la signature du Bon de Souscription, de sorte que les parties sont tenues d’exécuter les prestations prévues au contrat,sans possibilité de rétractation. En cas de diffusion d’annonces en provenance du logiciel de transaction du Client, et lorsque la passerelle de transfert est existante au sein d’IMMOLIB, l’abonnement ainsi que la facturation débutent à compter de l’ouverture de passerelle par IMMOLIB auprès du prestataire du Client. Si la diffusion des annonces du Client nécessite la création par IMMOLIB d’une nouvelle passerelle avec le prestataire du client, l’abonnement et la facturation débutent à l’ouverture de cette nouvelle passerelle. Toute nouvelle création de passerelle donnera lieu à facturation. Ce montant sera précisé sur le Bon de Souscription du Client.
Si la diffusion résulte de la saisie en ligne des annonces par le Client directement sur l’un des sites d’IMMOLIB l’abonnement ainsi que la facturation débutent à la date d’ouverture du compte ou de publication de l’annonce selon la formule choisie.
Il est ici précisé que la diffusion des petites annonces immobilières ne pourra se faire dans tous les départements de France, mais correspondra à la localisation géographique du bien annoncé.
Toutes nos factures sont payables à Paris. Nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la signature de la commande. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable d’IMMOLIB, régler leur(s) facture(s) aux conditions définies ci après :
– 30 jours fin de mois le 10 par chèque ou virement, sans escompte,
– 30 jours fin de mois le 15 par traite uniquement, sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
– la suspension de l’exécution du contrat,
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
– le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
– une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
– l’exigibilité d’une indemnité de 10% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
IMMOLIB tient à disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes.
La durée de l’abonnement est précisée sur le Bon de Souscription. Cette durée correspond à une période ferme d’engagement minimum, pendant laquelle le Client ne pourra pas se désengager. A l’issue de cette période d’engagement minimum, le Client aura la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée (avec A.R), adressée à IMMOLIB aux coordonnées affichées ci-avant, moyennant le respect d’un préavis. La résiliation de l’abonnement ne sera prise en compte qu’en fin de mois, selon les modalités suivantes : les demandes de résiliation reçues avant le 15 du mois, seront effectives à la fin du mois en cours. Les demandes de résiliation reçues à partir du 15 du mois, seront effectives à la fin du mois suivant.
Sauf résiliation par le Client, dans les conditions précitées, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, pour des périodes égales à la durée initiale de l’abonnement
En cas de non-paiement total ou partiel par le Client, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de sa réception, le Service pourra être suspendu par IMMOLIB. Le Service sera également suspendu ou résilié dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat. Dans tous les cas prévus par cet article, les factures émises restent dues à IMMOLIB, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.IMMOLIB se réserve également le droit de résilier le service en cas d’abus ou de détournement d’usage du service vendu, tel que mentionné à l’article 10 ci-dessous.
Le Client s’engage au respect de la durée d’abonnement souscrite telle que mentionnée sur le Bon de Souscription. Lorsque le Client résilie le contrat en dehors des conditions prévues contractuellement, sans motif légitime, le Client sera tenu du règlement de ses factures d’abonnement correspondant à la période ferme d’engagement, et ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou remise quel qu’il soit.
11.1 Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription de son abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identifications à jour. Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à IMMOLIB. En outre, le Client s’engage à informer IMMOLIB dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat. Pour toute modification demandée par le Client à Immolib (adresse,..) affiché sur un support public, IMMOLIB s’engage à apporter la modification sous 15 jours, sauf lors des périodes allant du 20/12 au 06/01 et 20/07 au 31/08 de chaque année durant lesquelles IMMOLIB fera de son mieux mais ne pourra s’engager sur une durée de traitement.
11.2 Les identifiants permettant l’accès à l’espace privé de chaque site sont strictement personnels. Le client s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.
11.3 Le Client s’engage à utiliser le Service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service et/ou l’utilisation des marques et logos appartenant à IMMOLIB. Le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service.
Le Client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par IMMOLIB, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable d’IMMOLIB. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par IMMOLIB ne sont en aucun cas transférables à des tiers.
11.4 Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Editeur du site ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.
11.5 En ce qui concerne l’exploitation des bases de données, le Client informera IMMOLIB, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par IMMOLIB.
IMMOLIB est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service mais ne saurait être tenu responsable d’une coupure de services. En cas de coupure prolongée (>2jours), chaque abonnement pourra être prolongée de la durée d’interruption, si le Client en fait la demande à IMMOLIB dans un délai de 15 jours suivant la fin de l’interruption.
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.
Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, ou des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.