La vie en lotissement est régie par certaines règles imposées dans le cahier des charges.
L’association syndicale libre (ASL)
La loi impose la création d’une association syndicale libre dans un lotissement. C’est bien souvent le cas lorsque le lotissement nécessite la création d’un certain nombre d’équipements collectifs surtout si l’installation, la gestion et les entretiens de ces équipements génèrent des frais.
Ces frais qui comprendront des frais d’adhésion et de cotisation sont à justifier dans le cahier des charges et devront recevoir l’approbation de l’assemblée générale des co-lotis. La création de cette association se fera juste après la vente du premier lot.
Les statuts de l’association
Ces statuts sont rédigés par l’aménageur-lotisseur. Ils comprennent les différentes parties constituant l’association, les obligations des lotisseurs et leurs rôles respectifs. La première réunion se fera lorsque la moitié des lots sera vendue et au plus tard un an après la vente du premier lot.
Le cahier des charges du lotissement
Ce document contractuel rédigé par l’aménageur-lotisseur aura pour rôle de fixer les droits et obligations du lotisseur et des colotis, des activités autorisées et autres répartitions des charges communes au lotissement. Le cahier des charges sera livré en même temps que la demande d’autorisation de construction, à titre informatif. Il ne nécessite pas l’approbation de la part de la mairie. Il est à présenter dans le cas d’un acte de vente d’un lot ou d’une promesse de vente.
UN Lotissement axé vers la nature
Le but de cette initiative est d’améliorer les prestations des aménageurs-lotisseurs qui prennent soin de pré-verdir les espaces communs afin de donner encore plus de valeur à leurs lotissements. Cela permet ainsi au lotissement de profiter de verdure sur des périodes courtes allant de 2 à 3 ans. Certains lotisseurs n’hésitent donc pas à offrir des conseils de jardinage et faire profiter aux futurs propriétaires d’un cadre de vie agréable.
Qu’en est-il des équipements communs du lotissement ?
Il est possible de céder, ou pas, les équipements communs du lotissement. 3 solutions s’offrent à vous.
- Si les co-lotis ne cèdent pas les équipements communs à la commune tels que les aires de stationnement et les aires de jeux, la charge et l’entretien de ces zones leur reviendra.
- Le lotisseur prévoit de transférer directement ces équipements à la commune. Dans ce cas, il devra conclure une convention de transfert ou de classement avec le conseil municipal de la commune qui constatera alors l’état des équipements collectifs. Cette convention sera stoppée dès réception du permis de construire.
- La cession des équipements communs peut aussi se faire à la demande des co-lotis. Cette décision de transfert devra être validée ou voté à l’unanimité par l’assemblée générale des colotis.
Le bornage obligatoire des terrains
Le bornage des terrains en lotissements est imposé aux acquéreurs afin de limiter les litiges entre voisins sur les questions relatives aux limites de propriété. Si celui-ci n’est pas effectué, l’acquéreur a tout à fait le droit peut recourir à l’annulation de la vente au plus tard un mois (01) après la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. A titre informatif : le bornage d’un terrain isolé (hors lotissement) est facultatif.
